Jurisdictions
Niger
22 texts recorded
Regulatory authority
- Regulatory authority
- Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste
- Acronym
- ARCEP Niger
- Authority website
- https://arcep.ne/
- Texts page
- https://arcep.ne/cat_doc/lois/
- Supervising ministry
- Ministère de la Communication, des Postes et de l'Économie numérique
- Official gazette
- https://www.sgg-niger.org/
- Region
- WAEMU
- Language of publication
- French
- Portal status
- Active — paginated categories
Texts recorded
By regulatory subject
Texts recorded
- Arrêté n°0011-2005 fixant la liste des services à valeur ajoutée
- Arrêté n°0012-2005 fixant la liste et les modalités d'acquittement des frais au titre des régimes d'autorisation et de déclaration
- Arrêté n°012/MCA/C/DPT du 10 mars 2005
- Loi n°2018-45 portant réglementation des communications électroniques au Niger
- Loi n°2018-47 portant création, organisation et fonctionnement de l'ARCEP
- Décret n°2018-738 fixant les conditions générales d'interconnexion et d'accès
- Loi n°2019-03 relative aux transactions électroniques au Niger
- Décret n°2020-331 relatif à l'identification des acheteurs et utilisateurs des services de téléphonie mobile et d'internet
- Décret n°2020-581 du 24 juillet 2020 relatif aux ressources en numérotation
- Ordonnance n°2022-04 portant modification de la loi n°2018-45
- Décret n°2022-250 fixant les modalités d'octroi de licences individuelles sans appel public à concurrence
- Ordonnance n°2023-18 portant Fonds de solidarité pour la sauvegarde de la patrie (FSSP)
- Ordonnance n°2024-02 portant modification de la loi n°2018-47 portant création de l'ARCEP
- Décret n°2024-715/P/CNSP/MC/P/EN du 15 novembre 2024
- Décret n°2024-728/P/CNSP/MC/P/EN du 21 novembre 2024
- Arrêté n°00011/MCPEN/SG/DL du 18 février 2025
- Arrêté n°0006/MCPEN-MEF du 10 mars 2025
- Décision n°008/ARCEP/CNRCEP/26 du 10 juin 2026
- Décision n°010/ARCEP/CNRCEP/26 du 10 juin 2026
- Décision n°012/ARCEP/CNRCEP/26 du 30 juillet 2026
- Décision n°013/ARCEP/CNRCEP/26 du 30 juillet 2026
- Décision n°014/ARCEP/CNRCEP/26 du 30 juillet 2026