Jurisdictions
Tchad
18 texts recorded
Regulatory authority
- Regulatory authority
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Acronym
- ARCEP Tchad
- Authority website
- https://arcep.td/
- Texts page
- https://arcep.td/lois.html
- Supervising ministry
- Ministère des Postes et de l'Économie numérique
- Official gazette
- Journal officiel du Tchad
- Region
- CEMAC
- Language of publication
- French
- Portal status
- Active — “Decisions” section empty
Texts recorded
By regulatory subject
Institutional framework
3Financial charges
3Postal services
3Equipment and type approval
1Universal service
1
Texts recorded
- Décret n°1606 portant organisation et fonctionnement de l'ARCEP
- Décret n°2372 portant détermination et fixation des frais et montants des redevances sur les communications électroniques
- Arrêté n°036/MPTIC/SG/2011 fixant les modalités et procédures d'agrément des équipements terminaux de télécommunications
- Arrêté n°037/MPTIC/SG/2011 portant détermination et fixation des frais et redevances sur les télécommunications
- Arrêté n°046/MPNTIC/SG/2011 relatif aux exploitations des services de télécommunications soumis à déclaration
- Arrêté n°007/MPNTI/SG/2012 portant détermination et fixation des frais et redevances pour l'attribution des ressources en numérotation
- Loi n°012/PR/2014 portant création de l'Agence de développement des technologies de l'information et de la communication (ADETIC)
- Loi n°013/PR/2014 portant régulation des communications électroniques et des activités postales
- Loi n°014/PR/2014 portant sur les communications électroniques
- Loi n°015/PR/2014 portant sur les activités postales
- Loi n°006/PR/2015 portant création de l'Agence nationale de sécurité informatique et de certification électronique (ANSICE)
- Loi n°007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel
- Loi n°008/PR/2015 portant sur les transactions électroniques
- Loi n°009/PR/2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité
- Décret n°0098/PR/PM/MPNTIC/2016 déterminant l'emploi du Fonds de service universel des communications électroniques
- Arrêté n°003/MPNTIC/SG/2016 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités des opérateurs postaux privés
- Décret n°555/PR/PM/MPNTI/2017 portant nomination d'un président du Conseil de régulation à l'ARCEP
- Décret n°596/PR/PM/MPNTI/2017 portant nomination à des postes de responsabilité à l'ARCEP