Jurisdictions
Union économique et monétaire ouest-africaine
7 texts recorded
Regulatory authority
- Region
- Community
- Language of publication
- French
Texts recorded
By regulatory subject
Texts recorded
- Directive n°01/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications
- Directive n°02/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services
- Directive n°03/2006/CM/UEMOA relative à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications
- Directive n°04/2006/CM/UEMOA relative au service universel et aux obligations de performance du réseau
- Directive n°05/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation de la tarification des services de télécommunications
- Directive n°06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général de coopération entre les autorités nationales de régulation
- Directive UEMOA relative au service universel (version diffusée par l'ARCEP Bénin)