Loi
Loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques
n° 045-2009/AN — 10 novembre 2009
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 045-2009/AN
- Date
- 10 novembre 2009
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/loi-10-11-2009-n045-2009/
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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