Loi
Loi n°009-2019/AN du 23 avril 2019 (promulguée par décret n°2019-0521/PRES)
n° 009-2019/AN — 23 avril 2019
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 009-2019/AN
- Date
- 23 avril 2019
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/loi-23-04-2019-n061-2008/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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