Décret
Décret n°2013-149/PRES/PM/MDENP/MJ/MEF portant définition des obligations des opérateurs
n° 2013-149 — 21 mars 2013
Non renseigné
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- Juridiction
- Burkina Faso
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2013-149
- Date
- 21 mars 2013
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.bf/download/decret-21-03-2013-n149/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.