Ordonnance
Ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives
n° 2017-500 — 2 août 2017
Non renseigné
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- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Type d’acte
- Ordonnance
- Numéro
- 2017-500
- Date
- 2 août 2017
- Objet réglementaire
- Qualité de service
- Langue du texte
- Français
Source officielle
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Actes qui agissent sur ce texte
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Actes sur lesquels ce texte agit
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