Décret
Décret n°2013/0399/PM du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
n° 2013/0399/PM — 27 février 2013
Non renseigné
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- Juridiction
- Cameroun
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2013/0399/PM
- Date
- 27 février 2013
- Objet réglementaire
- Qualité de service
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.art.cm/sites/default/files/documents/DECRET0399.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.