Loi
Loi n°030/2005 portant ratification de l'ordonnance n°004-TER/PR/2005
n° 030/2005 — 2005
Non renseigné
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- Juridiction
- Gabon
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 030/2005
- Date
- 2005
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://www.arcep.ga/uploads/reglementation/lois/030--2005.rar
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.