Loi
Ley de Régimen de Acceso a Servicios Públicos por Medios Electrónicos
n° 3/2015 — 28 mai 2015
Non renseigné
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- Juridiction
- Guinée équatoriale
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 3/2015
- Date
- 28 mai 2015
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Espagnol
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://ortelge.com/wp-content/uploads/2021/10/LEY-DE-REGIMEN-DE-ACCESO-A-SERVICIOS-PUBLICOS-1.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.