Loi
Ley de Firma y Documentos Electrónicos
n° 2/2017 — 10 janvier 2017
Non renseigné
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- Juridiction
- Guinée équatoriale
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2/2017
- Date
- 10 janvier 2017
- Objet réglementaire
- Cybersécurité et confiance numérique
- Langue du texte
- Espagnol
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://ortelge.com/wp-content/uploads/2021/10/LEY-DE-FIRMAS-Y-DOCUMENTOS-ELECTRONICAS.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.