Loi
Ley de Tasas Fiscales y Exacciones Parafiscales
n° 10/2017 — 20 novembre 2017
Non renseigné
Aucune abrogation ni modification n’est recensée à ce jour. L’Observatoire n’atteste pas l’applicabilité de ce texte : cette mention signifie l’absence d’acte contraire recensé, et non une vérification de sa portée actuelle.
- Juridiction
- Guinée équatoriale
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 10/2017
- Date
- 20 novembre 2017
- Objet réglementaire
- Charges financières
- Langue du texte
- Espagnol
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://ortelge.com/wp-content/uploads/2023/11/LeydeTasasFiscales.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.