Loi
Loi n°2019-03 relative aux transactions électroniques au Niger
n° 2019-03 — 2019
Non renseigné
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- Juridiction
- Niger
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2019-03
- Date
- 2019
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.ne/ova_doc/loi-2019-03-transactions-electroniques-niger/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.