Décret
Décret n°2022-250 fixant les modalités d'octroi de licences individuelles sans appel public à concurrence
n° 2022-250 — 2022
Non renseigné
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- Juridiction
- Niger
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2022-250
- Date
- 2022
- Objet réglementaire
- Régimes de titres
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.ne/ova_doc/decret-2022-250-modalites-doctroi-de-licences-individuelles-sans-appel-public-a-concurrence/
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.