Acte additionnel
Acte additionnel A/SA 2/01/07 relatif à l'accès universel et au service universel
n° A/SA 2/01/07 — 19 janvier 2007
Non renseigné
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- Juridiction
- Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
- Type d’acte
- Acte additionnel
- Numéro
- A/SA 2/01/07
- Date
- 19 janvier 2007
- Objet réglementaire
- Service universel
- Langue du texte
- Français
Source officielle
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https://arcep.bj/wp-content/uploads/2019/01/document_Acte_additionnel_service_acces_universel_CEDEAO_40.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
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Actes sur lesquels ce texte agit
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