Acte additionnel
Acte additionnel A/SA 3/01/07 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services
n° A/SA 3/01/07 — 19 janvier 2007
Non renseigné
Aucune abrogation ni modification n’est recensée à ce jour. L’Observatoire n’atteste pas l’applicabilité de ce texte : cette mention signifie l’absence d’acte contraire recensé, et non une vérification de sa portée actuelle.
- Juridiction
- Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
- Type d’acte
- Acte additionnel
- Numéro
- A/SA 3/01/07
- Date
- 19 janvier 2007
- Objet réglementaire
- Santé, environnement, RNI
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.bj/wp-content/uploads/2019/01/document_Acte_additionnel_regime_juridique_CEDEAO_40.pdf
Obligations extraites
Aucune obligation n’a encore été extraite de ce texte. L’extraction est un travail d’annotation manuelle : son absence ne préjuge pas du contenu du texte.
Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.