Loi
Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel
n° 2008-12 — 25 janvier 2008
Non renseigné
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- Juridiction
- Sénégal
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2008-12
- Date
- 25 janvier 2008
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
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https://www.cdp.sn/textes-legislatifs
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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