Loi
Loi n°007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel
n° 007/PR/2015 — 2015
Non renseigné
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- Juridiction
- Tchad
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 007/PR/2015
- Date
- 2015
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.td/sites/default/files/Loi-N%C2%B007-PR-2015.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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