Loi
Loi n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel
n° 2019-014 — 29 octobre 2019
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2019-014
- Date
- 29 octobre 2019
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2021/02/Loi_2019-014_relative_a_la_protection_des_donnees_a_caractere_personnel.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
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Actes sur lesquels ce texte agit
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