Loi
Loi n°2023-012 portant modification de la loi n°2017-007 relative aux transactions électroniques
n° 2023-012 — 19 juillet 2023
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2023-012
- Date
- 19 juillet 2023
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2025/07/Loi-n2023_012-du-19-juillet-2023-de-2023-portant-modification-de-la-loi-sur-les-transactions-electroniques.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.