Décret
Décret n°2020-111/PR portant organisation et fonctionnement de l'Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP)
n° 2020-111/PR — 2020
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2020-111/PR
- Date
- 2020
- Objet réglementaire
- Cadre institutionnel
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2024/07/DECRET-N°-2020-111-PR-portant-organisation-et-fonctionnement-de-lIPDCP.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
Aucun acte connu.