Décret
Décret n°2021-072/PR portant définition des règles d'identification des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants
n° 2021-072/PR — 24 juin 2021
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2021-072/PR
- Date
- 24 juin 2021
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2022/05/Decret-n-2021-072-portant-definition-des-regles-didentification-des-marches-pertinents-et-de-designation-des-operateurs-puissants-dans-le-secteur-des-ce.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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