Décret
Décret n°2021-073/PR portant procédures de règlement de différends, de conciliation et de sanction devant l'Autorité de régulation
n° 2021-073/PR — 24 juin 2021
Non renseigné
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- Juridiction
- Togo
- Type d’acte
- Décret
- Numéro
- 2021-073/PR
- Date
- 24 juin 2021
- Objet réglementaire
- Concurrence et marchés
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.tg/wp-content/uploads/2022/05/Decret-n-2021-073-du-24-juin-2021-portant-procedures-de-reglement-de-differends-de-conciliation-et-de-sanction-devant-lautorite-de-regulation.pdf
Obligations extraites
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Actes qui agissent sur ce texte
Aucun acte connu.
Actes sur lesquels ce texte agit
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