Loi
Loi n°2004-031 relative à la protection des données à caractère personnel
n° 2004-031 — 2004
Non renseigné
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- Juridiction
- Bénin
- Type d’acte
- Loi
- Numéro
- 2004-031
- Date
- 2004
- Objet réglementaire
- Non encore qualifié
- Langue du texte
- Français
Source officielle
Consulter le texte sur le site de l’autorité
https://arcep.bj/wp-content/uploads/2019/07/loi-031.pdf
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Actes qui agissent sur ce texte
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Actes sur lesquels ce texte agit
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